cessation de paiement
19/12/2016 12:00:00 -
A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou......A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut
18/10/2023 00:00:00 -
Sortir du rouge les structures du grand âge. C'est la mission des nouvelles commissions département...... rattachés à un établissement public de santé. Seule éclaircie à l'horizon : la part stable des structures en cessation de paiements (1,1 %). 55 % des Ehpad déficitaires Mais jusqu'à quand ? D'après
24/04/2024 00:00:00 -
Refusant de mourir à petit feu, les acteurs du secteur social et médico-social haussent le ton. Leur...... le risque d’une cessation de paiement et de se voir reprocher une mauvaise gestion. Ça ne peut pas être à nos collectivités de financer la dépendance. Nous irons jusqu’au bout ! » Dernière arme dégainée mi
01/06/2022 01:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent faire l’objet d’une administration ...... par l’autorité de contrôle. L’administration peut enfin en désigner un en cas de suspension provisoire ou définitive de l’activité de l’établissement ou du service, ou lors de la cessation définitive d’activité à
27/02/2018 11:41:56 -
Il semble évident qu’aux valeurs de l’actif circulant correspondent des dettes à court terme constit...... en permanence à ses dettes, puisque c’est l’état de cessation de paiement qui risquerait d’entraîner sa cessation d’activité. C’est d’ailleurs l’enjeu de toute entreprise, qu’elle appartienne au secteur marchand
07/04/2010 00:00:00 -
En proie à des difficultés financières, se placer sous protection judiciaire est parfois inévitable....... ou de signature. » La procédure de sauvegarde Avant d'envisager de se déclarer en cessation de paiement, il est possible de demander, auprès du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend le siège social
27/09/2018 12:39:10 -
Condition relative à l’âgeLa principale condition posée au jeune qui veut être engagé comme apprenti...... dans le délai maximum d’un an après l’expiration du précédent contrat d’apprentissage rompu pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti (cessation d’activité de l’employeur, faute de l’employeur
05/09/2018 00:00:00 -
À l’occasion de récentes décisions rendues par la Cour de cassation, retour sur deux modes de résolu...... droit, action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de la conclusion, de l’exécution ou de la cessation du contrat de travail » [1]. Faute grave, préavis et indemnité transactionnelle
08/10/2012 00:00:00 -
Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d......Mode original de rupture de la relation contractuelle entre un salarié et une entreprise, la prise d’acte entraîne une cessation immédiate du contrat. Souvent aux torts exclusifs de l'employeur
07/10/2015 00:00:00 -
Niveau de trésorerie dans le rouge, perte de subventions… Lorsque la situation financière d’une asso...... est présumée poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Pour cela, elle ne doit avoir aucune intention d’arrêter l’activité, de la liquider ou d’effectuer une cessation de paiements. Les faits
07/10/2009 00:00:00 -
Trouver une solution aux crises que traversent les établissements : telle est la mission d’un admini...... l’éventuel état de cessation de paiement, qui ne peut se prononcer qu’au niveau de la personne morale.Tertio, la nomination d’un administrateur provisoire sur un établissement ne fait pas obstacle à
08/02/2012 00:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et ins...... d'octroyer un budget de fermeture, sans toutefois en faire une obligation. « En cas de cessation définitive d'activité, l'autorité de tarification peut tenir compte, lors de la fixation du tarif du dernier
31/01/2006 00:00:00 -
Depuis la publication du très célèbre décret budgétaire et comptable (1), deux décisions sont interv...... extérieurs, liés à la modification de l'objectif national des dépenses d'assurance -maladie ou à des dotations -limitatives de crédit ou encore à une décision du juge du tarif. En cas de cessation définitive
05/10/2011 00:00:00 -
L’apport partiel d’actif permet de transmettre une partie de son activité à un autre gestionnaire. U...... fiscales En présence d'opérateurs non fiscalisés (c'est-à-dire dont les activités ne sont pas passibles des impôts commerciaux), un apport partiel d'actif ne se traduit que par le paiement à l'administration
01/01/2014 00:00:00 -
Stade ultime du rapprochement entre organismes gestionnaires d’établissements et services sociaux et...... association non fiscalisée (simple droit fixe d'enregistrement de 375 euros à régler). Par ailleurs, les biens immobiliers sont soumis au paiement du salaire du conservateur des hypothèques et des émoluments
30/04/2006 00:00:00 -
Reportée depuis dix ans, la réforme de la protection des majeurs pourrait refaire surface. Point d'a...... dans les autres pays européens; la loi du 3 janvier 1968 sur la protection est inadéquate; le nombre de mesures explosent. Les tribunaux sont asphyxiés, les associations en cessation de paiement
01/01/2014 00:00:00 -
Le développement des services à domicile répond à une demande sociale forte. Leur maturité dépendra ...... organisationnelle. Les Sessad, Samsah et Ssiad doivent s'efforcer d’ajuster à des enveloppes budgétaires qui ne traduisent pas tous leurs besoins, mais ne connaissent pas de cessation de paiement en série
06/01/2010 00:00:00 -
Directeur général d’UNA, Emmanuel Verny plaide aujourd’hui pour la création d’un fonds d’urgence et ...... généraux et des caisses de retraite les met, aujourd'hui, en cessation de paiement. Pour garantir une utilisation adéquate de ce fonds, nous proposons de contrôler le versement de ces aides
08/06/2011 00:00:00 -
La rigueur budgétaire est à nouveau au rendez-vous de la campagne 2011 des établissements et service...... et des services aux domiciles (UNA). Un état de cessation de paiement programmé. Non-remplacement des absences, porosité des budgets.... Les variables d'ajustement sont quasi nulles pour les ESSMS. Pire
05/12/2012 00:00:00 -
Un nouvelle étape de la décentralisation se prépare. Aux manettes de l’action sociale, les conseils ...... sur… les réserves [2] de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) . « Ce soutien est indispensable si l’on veut éviter que certains départements ne se trouvent en situation de cessation de paiement